Vous craignez pour l’avenir de vos enfants après votre décès ? Vous aimeriez offrir une protection supplémentaire à votre conjoint ? Vous aimeriez en connaître plus sur l’habilitation familiale générale ? Il existe de nombreux dispositifs légaux et administratifs vous permettant de protéger vos proches de différentes manières. À Versailles, dans la région du Chesnay et de Guyancourt, notre office notarial en Droit de la famille vous propose des conseils personnalisés, ainsi qu’une assistance juridique afin de vous aider à assurer la protection des personnes qui vous sont le plus chères. Pour en connaître plus sur ces dispositifs, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître BISMUTH Virginie.
Le système juridique français prévoit plusieurs dispositifs légaux pour vous aider à protéger vos proches de différentes manières, qu’il s’agisse de votre époux ou de vos enfants. Premièrement, vous avez la possibilité de rédiger un testament, afin de désigner vos héritiers après décès, mais aussi de spécifier et de préciser la répartition de vos biens mobiliers et immobiliers.
Outre le testament, vous pouvez également faire appel à un notaire afin d’établir un acte de donation de votre vivant, qui vous permettra de transmettre vos biens à vos proches. En France, il est aussi possible de rédiger ce qu’on appelle un mandat de protection futur, un acte juridique vous permettant de désigner une personne de confiance à votre place si, à l’avenir, vous devenez incapable de le faire par vous-même.
Au même titre, le principe de procuration offre la possibilité à une personne de confiance de gérer vos biens, et affaires en cas d’incapacité. La fiducie est également un dispositif très utile pour gérer, et protéger vos biens au profit de votre famille ou de vos amis, selon vos souhaits. Si vous êtes mariés, ou envisagez de vous marier, rédiger un contrat de mariage avant l’union civile a vocation à définir le régime matrimonial le plus adapté à vos besoins, et à ceux de votre famille.
Il permet alors de protéger plus facilement les intérêts financiers de votre conjoint. Dans le cas où vous viviez en union libre, vous pouvez également contracter un PACS (Pacte Civil de Solidarité) pour organiser votre vie commune, et, au même titre que le contrat de mariage, protéger votre partenaire.
Notre étude notariale, située non loin des villes de Guyancourt et du Chesnay, vous accompagne dans vos différentes démarches, vous conseillant sur le dispositif le plus adapté à vos besoins et à votre patrimoine. À votre écoute, nous vous assistons dans votre démarche de protection de vos proches, garantissant le respect de vos volontés, en conformité avec les réglementations légales.
La mise sous tutelle est un dispositif juridique de protection, ordonné par le Juge du contentieux de la protection, permettant à une personne de confiance d’assurer la protection d’une personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. L’habilitation familiale, bien qu’assez similaire à la curatelle, est un dispositif créé le 15 octobre 2015 plus souple que la tutelle familiale. Elle est privilégiée si l’entente familiale est bonne, pour simplifier la gestion des affaires courantes, sans que le tuteur soit obligé d’expliquer la gestion des comptes au Juge, contrairement à la curatelle. Le tuteur, quel que soit le système de protection désigné, doit exercer les missions désignées par le Juge à titre gratuit, et peut être :
Afin de mettre en place une habilitation familiale, le tuteur doit constituer un dossier complet et détaillé contenant, entre autres, un certificat médical attestant de l’altération des facultés du proche concerné, avant de le présenter au Juge des tutelles. La mesure, prise en tenant compte de l’accord des autres proches, peut être générale et couvrir tous les aspects du quotidien, ou spécifiques, et ne concerner que certains domaines, ou certaines opérations.
Alors, ces mesures de protection dépendant principalement de l’état de santé de la personne concernée. Le rôle de notre office notarial à Versailles est de vous apporter des conseils adaptés, spécifiques à votre situation. Par exemple, pour anticiper la question de votre futur tuteur pour anticiper une éventuelle incapacité, nous pouvons vous aider à mettre en place un mandat juridique adapté : le mandat de protection future.
Que vous vous trouviez au Chesnay ou à Guyancourt, que vous souhaitiez mettre en place une tutelle adaptée pour une personne en situation de dépendance, ou que vous désiriez rédiger un acte juridique de donation entre vifs, notre étude notariale à Versailles , à votre écoute, vous apportera tous les renseignements dont vous avez besoin. N’hésitez pas à contacter BISMUTH Virginie pour obtenir un rendez-vous au plus vite.
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