Si vous souhaitez vendre votre maison, ou faire l’acquisition d’un bien immobilier, il faut vous faire accompagner d’un professionnel en Droit immobilier pour vous assurer de la conformité de votre documentation, ainsi que de la sécurisation de la transaction. Notaires en Droit immobilier à Versailles, nous intervenons auprès des particuliers et des professionnels de la région du Chesnay et de Guyancourt afin de leur proposer nos services de gestion et de vente notariale. Qu’il s’agisse de faire vendre sa maison par un notaire, ou que vous désiriez des informations sur les frais de notaire pour cession du droit au bail, Maître BISMUTH Virginie vous fournira toutes les informations dont vous avez besoin. N’hésitez donc pas à prendre contact rapidement avec notre office notarial en Droit immobilier à Versailles.
Les transactions immobilières simples et complexes se différencient principalement par la nature de l’opération immobilière et, comme leurs noms l’indiquent, par leur complexité. L’investissement immobilier simple est, de manière générale, une opération immobilière standard, comme l’achat d’un bien résidentiel ou commercial pour une simple détention, ou pour de la location.
Le rôle du notaire en droit immobilier est alors de rédiger et de sécuriser les actes juridiques de la transaction, en authentifiant les actes (prêt, vente, donation, etc), mais aussi en vérifiant la conformité des documents transmis. Lors d’une vente immobilière simple, il se charge également de vérifier l’absence de litiges ou de charges sur le bien, mais aussi de calculer les frais de notaires et les taxes de la transaction, avant d’enregistrer la transaction au service de publicité foncière.
La transaction immobilière complexe, quant à elle, est une opération plus élaborée, qui peut notamment désigner :
Dans ce cas-ci, le rôle de notaire est crucial, puisque son expertise est nécessaire dans le cadre de ces opérations délicates. Le notaire en vente immobilière conseille alors les parties pour concevoir et structurer l’opération après avoir réalisé plusieurs études de faisabilité juridique, financière et fiscale. Il prend également en charge l’élaboration des montages juridiques complexes, et rédige les contrats spécifiques. Il a également pour mission de coordonner les différents intervenants, et de veiller à la conformité de l’opération aux réglementations en vigueur en France.
Certains notaires peuvent également, par eux-mêmes, assurer la vente de certains biens immobiliers : notaire en vente de maison, en vente d’appartement, de locaux, etc.
Office de notaires en Droit immobilier à Versailles, notre mission, en plus de vous assister dans vos opérations de transactions immobilières simples et complexes, est également de vous assister dans la sécurisation de vos opérations immobilières. Ainsi, que vous soyez un résident du Chesnay, ou une entreprise de la région de Guyancourt, nous contrôlons scrupuleusement la régularité de la documentation fournie par toutes les parties au moment de la transaction, et nous prenons également en charge les différentes formalités qui y sont rattachées. Conseils en Droit immobilier, nous sommes habilités à répondre à toutes vos problématiques, et assurons le déblocage des fonds nécessaires à la réalisation de la transaction financière.
Ainsi, en tant que notaires en fonds de commerce, nous assistons beaucoup de professionnels tout au long de la vie de leurs entreprises, ou commerces. Achat ou cession de fonds de commerce, notre connaissance du Droit des sociétés nous permet de vous aider à réaliser cette opération parfois délicate, dans le respect des réglementations légales et administratives françaises, sous peine de voir la nullité de l’acte de vente.
Article L141-1 du Code de commerce :
« I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente. »
Pour obtenir plus d’informations sur le rôle de notre office de notaires durant vos différentes opérations immobilières, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître BISMUTH Virginie, notaire en Droit immobilier à Versailles.
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